CreditSansBanque.fr

Clause de non-responsabilité

Article 1 – Objet

Creditsansbanque.fr publie des informations générales sur le crédit sans banque, les prêts entre particuliers, le microcrédit, les financements solidaires, le financement participatif, les prêts sur gage et les alternatives au crédit bancaire traditionnel.

Article 2 – Absence d'activité bancaire et de courtage

Le site n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un organisme de financement, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

Il n'accorde aucun prêt, ne collecte aucun dépôt, ne commercialise aucun contrat de crédit et ne reçoit aucun fonds destinés à des opérations de financement.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations publiées ne constituent pas des conseils bancaires, financiers, juridiques ou fiscaux individualisés.

Les visiteurs doivent consulter les établissements financiers, organismes habilités ou professionnels compétents avant tout engagement financier.

Article 4 – Exactitude des informations

Les taux d'intérêt, frais, conditions d'éligibilité, garanties, plafonds de financement, modalités de remboursement et réglementations peuvent évoluer.

L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les exemples, simulations et comparaisons sont indicatifs.

Article 5 – Absence de garantie de financement

La présentation d'un crédit sans banque, d'un prêt entre particuliers, d'un microcrédit ou d'un financement alternatif ne garantit ni son obtention, ni un taux particulier, ni une acceptation automatique.

L'octroi dépend de la situation financière de l'emprunteur, de sa capacité de remboursement, des critères d'éligibilité et de la décision de l'organisme prêteur.

Aucun financement ne peut être présenté comme légalement garanti à toutes les personnes fichées au FICP ou faisant l'objet d'une interdiction bancaire.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de financement, des variations de taux, des difficultés de remboursement ou des prestations fournies par des organismes financiers indépendants.

Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.

Article 7 – Actualisation

L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus.

Les visiteurs doivent confirmer les conditions financières, les coûts et les dispositions réglementaires directement auprès des organismes compétents.

Article 8 – Liens externes et publicité

Les liens vers les établissements financiers, plateformes de financement participatif, associations de microcrédit, organismes publics et prêteurs indépendants ne constituent ni une certification ni une recommandation financière personnalisée.

Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.

Article 9 – Cadre réglementaire français et protection des emprunteurs

Les opérations de crédit sont notamment encadrées en France par le Code monétaire et financier et le Code de la consommation.

Les établissements de crédit et sociétés de financement doivent disposer des autorisations applicables à leur activité. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont soumis, selon leur statut, à des obligations d'immatriculation auprès de l'ORIAS.

Les prêts entre particuliers, les opérations de financement participatif, le microcrédit et les prêts sur gage relèvent de règles spécifiques.

L'absence de recours à une banque traditionnelle ne dispense pas du respect des obligations légales relatives au crédit, à l'information des emprunteurs, aux taux d'intérêt, à la protection des consommateurs et à la prévention du surendettement.

Article 10 – Indépendance éditoriale

La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de crédit, de courtage, d'intermédiation financière ou de conseil.

La mention d'une banque, d'un organisme de microcrédit, d'une plateforme de prêt ou d'une autorité publique ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.

Article 11 – Prévention des fraudes et du surendettement

Les visiteurs doivent vérifier l'identité, l'existence légale et les autorisations des organismes proposant des crédits sans banque auprès des autorités compétentes, notamment l'ACPR et l'ORIAS lorsque leur activité relève de ces organismes.

Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux prêteurs particuliers, les promesses de crédit sans refus, les offres destinées aux personnes fichées au FICP, les demandes frauduleuses de frais avant déblocage et les usurpations d'identité d'organismes financiers.

En France, les prêteurs et intermédiaires ne peuvent exiger le versement préalable de sommes en contrepartie de l'obtention d'un prêt, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Avant tout engagement, les emprunteurs doivent examiner le taux annuel effectif global (TAEG), le coût total du crédit, les échéances, les garanties, les pénalités éventuelles et leur capacité réelle de remboursement.

Les personnes rencontrant de graves difficultés financières peuvent notamment se renseigner auprès de la Banque de France, des points conseil budget et des organismes d'accompagnement social.

Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.

Éditeur : VP Ltd

Responsable éditorial : N. Frik

Contact : info@creditsansbanque.fr

Site : https://www.creditsansbanque.fr/

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026