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Le crédit pour personne handicapée sans banque : prêts et aides

Un couple de seniors souriant écoute une conseillère qui leur présente un dossier sur une tablette, étude d'un crédit pour personne handicapée sans banque

Le crédit pour personne handicapée sans banque regroupe les prêts et les aides financières obtenus auprès d'organismes autres que les banques : caisse d'allocations familiales, Action Logement, associations de microcrédit, maison départementale des personnes handicapées et fonds dédiés à l'emploi. Il s'adresse à celles et ceux que leur établissement a refusés, souvent à cause de l'assurance emprunteur, ou qui ont des besoins précis comme un logement adapté, un véhicule aménagé ou une activité à créer. Beaucoup de ces aides ne sont pas des crédits mais des subventions, ce qui change fortement leur coût.

Distinguer prêt et aide financière

Un prêt se rembourse, une aide ne se rembourse pas. Pour une personne en situation de handicap, la bonne solution consiste souvent à combiner plusieurs sources : une prestation de compensation pour financer le besoin lui-même, une aide d'organisme spécialisé, puis un petit prêt pour couvrir le reste. Commencer par les aides non remboursables limite l'endettement et rend un éventuel crédit plus facile à obtenir.

La prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap est instruite par la maison départementale des personnes handicapées, et c'est sa commission des droits et de l'autonomie qui décide. Le conseil départemental la verse en général. Elle comprend plusieurs volets : aide humaine, aides techniques, aménagement du logement, aménagement du véhicule et surcoûts de transport, charges spécifiques ou exceptionnelles et aide animalière.

Elle n'est pas soumise à condition de ressources, mais le taux de prise en charge dépend du revenu fiscal de référence. Les travaux d'aménagement du logement sont par exemple plafonnés à 10 000 euros sur dix ans, couverts à 100 % ou 80 % jusqu'à 1 500 euros de travaux, puis à 50 %. La commission répond dans un délai de quatre mois, et son silence au-delà vaut rejet.

Les fonds de compensation et les aides locales

Dans de nombreux départements, un fonds départemental de compensation peut prendre en charge une partie du reste à payer après les autres aides. Ses règles varient, et c'est la maison départementale qui renseigne sur les conditions. Les centres communaux d'action sociale et certaines collectivités accordent aussi des aides ponctuelles pour un fauteuil, un équipement ou des travaux urgents.

Les prêts des organismes sociaux

Action Logement propose aux salariés un prêt travaux pour adapter un logement au handicap ou à la mobilité réduite, d'un montant pouvant atteindre 10 000 euros à taux réduit. La caisse d'allocations familiales accorde, selon les départements, des prêts d'équipement ou d'amélioration de l'habitat, mais certains dispositifs excluent les personnes qui ne perçoivent que l'allocation aux adultes handicapés ou le revenu de solidarité active. Il faut donc demander la règle locale avant de monter un dossier.

L'Agefiph pour un projet professionnel

L'Agefiph finance des aides liées à l'emploi des personnes en situation de handicap. Parmi elles figurent une aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, jusqu'à 3 000 euros, une aide technique en compensation du handicap, jusqu'à 5 250 euros, et une aide aux déplacements, jusqu'à 12 000 euros sur douze mois. Chaque aide a ses propres critères, détaillés sur sa fiche, et un numéro gratuit répond aux questions des demandeurs.

Le microcrédit et le prêt d'honneur

Le microcrédit personnel finance, jusqu'à 8 000 euros sur sept ans, un projet d'insertion comme un véhicule adapté, un permis ou une formation, avec un accompagnement social. Pour créer une activité, le microcrédit professionnel atteint 17 000 euros sur cinq ans. Le prêt d'honneur, accordé sans intérêt et sans garantie demandée par des associations de soutien à la création, renforce l'apport personnel. Ces solutions n'ont rien de gratuit, car le microcrédit porte intérêt.

La convention AERAS pour l'assurance

Le refus d'un prêt tient souvent à l'assurance emprunteur. La convention AERAS facilite l'accès à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé lié à une maladie ou à un handicap. Elle s'applique automatiquement et prévoit trois niveaux d'examen, du questionnaire standard à la transmission à un groupe de réassureurs. Les plafonds de référence sont de 420 000 euros de prêt et un contrat qui se termine avant le 71e anniversaire.

Une proposition peut comporter une surprime ou des exclusions. En cas de refus, une commission de médiation peut être saisie, et la banque peut accepter des garanties alternatives comme un contrat d'assurance-vie nanti. Même si un financement passe par un organisme non bancaire, cette convention reste utile pour les crédits qui exigent une assurance.

Préparer son dossier

Un dossier solide contient la notification de droits de la maison départementale, les devis détaillés, les justificatifs de ressources et de charges, ainsi qu'un plan de financement qui montre la part couverte par chaque aide. Présenter les aides déjà obtenues rassure le prêteur et réduit le montant à emprunter. Un travailleur social ou une association de personnes handicapées peut aider à monter le dossier sans frais.

Les précautions à prendre

Aucun organisme sérieux ne promet un prêt garanti à une personne handicapée contre le versement de frais préalables. Les offres qui jouent sur la détresse, qui demandent une avance ou qui refusent de communiquer un agrément sont des signaux d'alerte. Vérifier l'organisme dans les registres officiels et comparer le coût total du crédit avant de signer protège efficacement contre ces pratiques.

Les besoins les plus fréquents

Les dépenses liées au handicap se répartissent souvent entre le logement, la mobilité et le matériel. L'aménagement d'une salle de bains accessible, l'installation d'un monte-escalier, l'adaptation d'un véhicule ou l'achat d'un fauteuil électrique atteignent vite plusieurs milliers d'euros. Identifier chaque poste, demander des devis et rechercher, pour chacun, l'aide spécifique la plus adaptée permet de réduire le montant à emprunter.

Les délais à anticiper

La commission de la maison départementale répond en général dans un délai de quatre mois, et les fonds complémentaires ajoutent encore des semaines. Le besoin étant parfois urgent, il est utile de prévoir un financement transitoire, comme un petit prêt familial ou un prêt social, en attendant le versement des aides. Il ne faut pas engager les travaux avant l'accord lorsque l'aide l'interdit, sous peine de perdre le bénéfice du financement.

Les droits à connaître en cas de refus

Une décision de refus peut être contestée par un recours administratif préalable auprès de la maison départementale dans un délai de deux mois, puis, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire. Les associations de défense des personnes handicapées accompagnent souvent ces démarches. Un refus bancaire pour raison de santé n'est pas non plus définitif : la médiation prévue par la convention AERAS reste ouverte.

Les conseils d'organismes spécialisés

Les associations représentant les personnes handicapées, les services sociaux départementaux et les conseillers des organismes d'insertion professionnelle renseignent sur les droits ouverts. Ils connaissent la réalité des délais locaux et signalent les aides méconnues, comme celles de certaines mutuelles ou caisses de retraite. S'appuyer sur eux avant de s'endetter reste la meilleure façon de ne payer que la part qui reste vraiment à la charge de la personne.

Les erreurs fréquentes à éviter

Signer un devis avant d'avoir l'accord d'une aide, oublier de demander les financements complémentaires ou s'endetter pour un montant supérieur au besoin figurent parmi les erreurs les plus courantes. Garder tous les justificatifs et noter les dates de chaque démarche facilite aussi un éventuel recours.

Organismes utiles

AgefiphOrganisme qui finance des aides liées à l'emploi des personnes handicapées : création d'entreprise, aides techniques, déplacements, prothèses auditives et aide humaine.
Action LogementOrganisme du logement qui propose aux salariés un prêt travaux à taux réduit, jusqu'à 10 000 euros, pour adapter le logement au handicap ou à la mobilité réduite.

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